L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 2.1 Versions de la disposition

2019-11-14

2.1. Une demande de licence peut être refusée à une personne qui a été reconnue coupable ou s’est avouée coupable:

1°  d’une infraction à la Loi, au Règlement sur les appareils d’amusement (chapitre L-6, r. 1) ou aux présentes règles depuis moins de 3 ans et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;

2°  d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou paris depuis moins de 3 ans et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;

3°  d’un acte criminel relativement aux jeux ou paris (Partie VII) ou en vertu de la Partie IX (infractions contre les droits de propriété) ou X (opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans et pour lequel elle n’a pas obtenu de pardon.

Décision 86-10-27, a. 1; D. 1047-2019, a. 2.

2012-09-01

2.1. Une demande de licence peut être refusée à une personne qui a été reconnue coupable ou s’est avouée coupable:

1°  d’une infraction à la Loi, au Règlement sur les appareils d’amusement (chapitre L-6, r. 1) ou aux présentes règles depuis moins de 3 ans et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;

2°  d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou paris depuis moins de 3 ans et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;

3°  d’un acte criminel relativement aux jeux ou paris (Partie VII) ou en vertu de la Partie IX (infractions contre les droits de propriété) ou X (opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans.

Décision 86-10-27, a. 1.